Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
La loi Lemoine généralise la faculté de résiliation de votre assurance emprunteur en la rendant possible à tout moment après la signature de l'offre de prêt, sous réserve que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties d’un niveau équivalent au contrat d’assurance bancaire.
Cette disposition s'applique à partir du 1er juin pour les nouveaux prêts et au 1er septembre pour les autres.
Grâce à cette nouvelle loi, dès le lendemain de la signature du prêt, vous pourrez changer d’assurance emprunteur pour une offre moins chère présentant des garanties d’un niveau équivalent au contrat proposé par le prêteur. (2)
Assouplissement du questionnaire de santé
En plus de faciliter la faculté de résiliation, la loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire de santé pour les assurances de prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- la part assurée sur l’encours cumulé de prêt n’excède pas 200 000 euros par assuré.
- l’échéance de remboursement du prêt contracté doit être antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.
Pour les autres cas, le questionnaire de santé reste obligatoire.
Extension du droit à l’oubli
La loi Lemoine prévoit également une extension du droit à l’oubli avec une réduction de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C.
C’est-à-dire que 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique (phase des traitements actifs), et en l'absence de rechute, les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C n'auront plus à déclarer cet antécédent de maladie à leur assureur pour l’obtention d’une assurance emprunteur destinée à couvrir un prêt immobilier.
